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Règlementation professionnelle

1. Peut-on ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?
2. Peut-on réaliser des prestations de coiffure dans un hôpital ou une maison de retraite sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?
3. Peut-on réaliser des colorations sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?
4. Peut-on réaliser de la coiffure afro ou ethnique dans un salon de coiffure sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?
5. Peut-on réaliser des prestations d’extension sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?
6. Peut-on exploiter un salon de coiffure, sans être titulaire d’un BP ou d’un BM de coiffure, en louant l’un de ces diplômes ?

 

 

 

1. Peut-on ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?

La suppression du statut de gérant technique (par le décret du 29 mai 1997), puis des personnes qualifiées (par l’avenant à la CCNC n° 10 du 12 décembre 2007) a considérablement assoupli les conditions du respect de la loi du 23 mai 1946 car n’importe quel salarié présent dans l’entreprise et titulaire du BP suffit désormais pour la respecter alors qu’auparavant, la présence du collaborateur personne qualifiée (avec mention dans le contrat de travail) était exigée ou celle du chef d’entreprise.Le salarié titulaire du brevet professionnel, qui permet de satisfaire à l’exigence posée par la loi tenant à la présence permanente d’une personne titulaire du Brevet professionnel, devra au minimum. être de niveau 2 Echelon 1 Coiffeur qualifié ou Technicien ou de niveau 2 Echelon 2 Coiffeur hautement qualifié ou Technicien qualifié ou de niveau 2 Echelon 3 Coiffeur ou Technicien très hautement qualifié prévus par l’avenant 23 du 16 avril 2012 à la Convention Collective Nationale de la Coiffure pour les emplois techniques, d’agents de maîtrise et cadres de la coiffure et percevoir, au minimum, le salaire minima conventionnel afférent. Oui à condition d’engager un ou plusieurs salariés (selon l’amplitude d’ouverture de l’établissement), à temps complet et avec un contrat à durée indéterminée, titulaires du BP ou du BM de coiffure.

 

 

2. Peut-on réaliser des prestations de coiffure dans un hôpital ou une maison de retraite sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?

Oui à condition de les effectuer dans les chambres des malades ou des résidents car cela est alors assimilé à de la coiffure à domicile et la détention du CAP de coiffure est seulement exigée. Non si elles sont réalisées dans un local aménagé en salon de coiffure car la détention du BP ou du BM de coiffure est alors nécessaire.

 

 

3. Peut-on réaliser des colorations sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?

Oui toutes les prestations techniques de coiffure peuvent être effectuées, à la seule exception des permanentes et des défrisages effectuées avec des produits dont la concentration en acide thioglycolique est comprise entre 8 et 11 % (cf. décret du 21 septembre 1998).

 

 

4. Peut-on réaliser de la coiffure afro ou ethnique dans un salon de coiffure sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?

Non car il s’agit de prestations de coiffure et la détention du BP ou du BM de coiffure est alors nécessaire.Les salons de coiffure afro sont des établissements de coiffure. Ils réalisent des activités de tresses et de pose de postiches, d’extensions, de nattes, de vanilles, de tresses américaines et ils pratiquent régulièrement colorations, décolorations, défrisages, et coupes, prestations qui supposent la détention d’un bon niveau de technicité et donc de formation professionnelle.

 

 

5. Peut-on réaliser des prestations d’extension sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ?

Non car il s’agit de prestations de coiffure et la détention du BP ou du BM de coiffure est alors nécessaire.

 

 

6. Peut-on exploiter un salon de coiffure, sans être titulaire d’un BP ou d’un BM de coiffure, en louant l’un de ces diplômes ?

Non car l’article 433-17 du code pénal réprime l’usage abusif de diplôme.
Code pénal
Livre IV Des crimes et des délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique
Chapitre 3 Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers
Section 9 de l’usurpation de titres - Article 433-17 : « L''usage, sans droit, d''un titre attaché à une profession réglementée par l''autorité publique ou d''un diplôme officiel ou d''une qualité dont les conditions d''attribution sont fixées par l''autorité publique est puni d''un an d''emprisonnement et de 15.000 € d''amende.