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Le statut adapté

Exercerez-vous seul ou avec des associés ? Quel régime social allez-vous retenir ? Salarié ou non-salarié ?  Quelle responsabilité financière entendez-vous assumer ? Répondre à ces questions est essentiel et vous permettra de choisir ensuite le statut le plus adapté. Il faudra ensuite vérifier si vous respectez la réglementation professionnelle.

 

Le choix du statut

Entreprise individuelle ou société ? Le choix du statut de l’entreprise n’est neutre.
Il a un impact fiscal, social et sur la responsabilité du créateur.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle présente un certain nombre d’avantages :

  • les formalités de constitution sont simples et peu onéreuses,
  • il n’y a pas de capital social à réunir,
  • le dirigeant ne partage pas le pouvoir avec des associés.

et d’inconvénients :

  • les patrimoines professionnel et personnel de l’exploitant sont confondus et l’ensemble des biens personnels de l’exploitant répond des dettes de l’entreprise,
  • l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu dont le taux progressif peut atteindre 40 % en 2010, alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,33% (15 % pour les petites entreprises en cas de bénéfice ne dépassant pas 38 120 €).

La société

La création d’une société revient à créer une nouvelle personne juridique distincte de la personne du ou des créateurs de l’entreprise. Ses avantages sont :

  • l’entreprise dispose d’un patrimoine qui lui est propre et les biens personnels des dirigeants ne peuvent, en principe, répondre des dettes de l’entreprise,
  • la constitution d’une SARL est aisée,
  • la souplesse pour la transmission en laissant le choix entre la vente du fonds et la cession des parts sociales,
  • la possibilité d’ouvrir le capital à d’autres associés intéressés.

Mais ce statut comporte également certains inconvénients :

  • la responsabilité financière devient illimitée en cas de faute de gestion du gérant,
  • la limitation de la responsabilité peut être illusoire car les créanciers demandent souvent des garanties personnelles,
  • le formalisme de constitution et de gestion est plus lourd que celui de l’entreprise individuelle,
  • les dirigeants ne disposent pas d’une totale liberté d’action et doivent ponctuellement rendre des comptes aux associés sur leur gestion.

Comment choisir ?

Votre choix final dépendra de votre volonté ou pas de vous associer, déterminera votre responsabilité financière et vos régimes sociaux et fiscaux.

En savoir plus.

Téléchargez puis consultez un récapitulatif des avantages et conditions des 2 statuts

Pour alimenter votre réflexion et connaître en détail le comparatif complet des régimes Entreprise individuelle, micro-entreprise et auto-entrepreneur (source www.apce.com), consultez le tableau ci-joint.