La location de fauteuil

La location d’un fauteuil dans un salon de coiffure (ou encore mise à disposition d’une place de coiffage), peut permettre à un ou plusieurs coiffeurs d’exercer leur activité à titre indépendant dans un salon de coiffure. Cela se caractérise par la mise à disposition par un chef d’entreprise de coiffure déjà installé, de places de coiffage à d’autres coiffeurs, qui exerceront leur activité à titre indépendant dans le salon, le propriétaire du fonds continuant l’exploitation à titre personnel.

Cette location de fauteuil peut être requalifiée en relation de travail salariée, requalification lourdement sanctionnée par le paiement des salaires et autres accessoires de la rémunération, le règlement des cotisations sociales du régime général y afférentes, et éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

Elle n’est donc pas préconisée par la Fédération Nationale de la Coiffure Française.

Une récente réponse ministérielle, publiée au JO du 05/10/10, faite à la députée UMP des Bouches du Rhône, Madame Valérie BOYER, par le Secrétaire d’Etat chargé de commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, confirme cette position.

Téléchargez la réponse au JO à Valérie BOYER

La location de fauteuil constitue une sous-location partielle d’un local commercial. Elle s’analyse comme une fourniture de services à titre onéreux ou comme une sous-traitance de certaines prestations. Le risque de requalification en relation de travail salariée est très important.

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