Le cadre juridique

Un impératif : le respect d’un cadre juridique pour la cession du fonds

La vente de fonds est régie par un cadre juridique précis dans l’objectif de protéger l’acquéreur. Il convient d’examiner quels sont les éléments du fonds transmis, de respecter le régime des avant-contrats, de vérifier les mentions devant figurer dans l’acte de vente, de procéder aux formalités requises, de définir les modalités de paiement et de connaître le barème des droits de mutation applicable.

1 / Les éléments du fonds transmis
Les éléments du fonds transmis sont la clientèle, le bail commercial, les contrats de travail en cours, les contrats d’assurance et d’édition et certains biens corporels.

2 / Le régime des avant-contrats
Avant l’acte de vente définitif, le vendeur et l’acheteur ont la possibilité de signer un avant-contrat écrit pour préparer la future transaction, les mentions obligatoires de l’acte de vente devant alors y figurer.

3 / Les mentions de l’acte de vente
L’acte de vente d’un fonds de commerce peut être conclu sous seing privé ou devant notaire.
En sus de l’indication du prix, cinq mentions obligatoires doivent être portées sur le contrat. Leur omission entraîne la nullité de la transaction, leur inexactitude peut engendrer une diminution ou une restitution du prix de vente.

4 / Les formalités à accomplir
Dès que l’acte de vente a été signé, plusieurs formalités doivent être réalisées.

5 / Le paiement du prix de vente
Différentes modalités de paiement peuvent être envisagées.

6 / Le barème des droits de mutation
Ce barème s’applique aux cessions de fonds de commerce.