Le statut adapté

Exercerez-vous seul ou avec des associés ? Quel régime social allez-vous retenir ? Salarié ou non-salarié ?  Quelle responsabilité financière entendez-vous assumer ? Répondre à ces questions est essentiel et vous permettra de choisir ensuite le statut le plus adapté. Il faudra ensuite vérifier si vous respectez la réglementation professionnelle.

Le choix du statut

Entreprise individuelle ou société ? Le choix du statut de l’entreprise n’est pas neutre. Il a un impact fiscal, social et des conséquences sur la responsabilité du créateur.

Comment choisir ?

Votre choix final dépendra de votre volonté ou pas de vous associer.  Il déterminera votre responsabilité financière et vos régimes sociaux et fiscaux

Comment garantir son patrimoine ?

Limiter sa responsabilité et protéger son patrimoine personnel vous permettront de vous investir dans votre projet sans risquer de tout perdre. En effet, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur. Le chef d’entreprise est donc entièrement responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres.

Respecter la règlementation professionnelle

Depuis le 1er avril 2010, attester de la qualification au titre de laquelle il exerce son activité, devient obligatoire pour tout artisan (en entreprise individuelle ou en société), dans sa déclaration de création, selon le décret du 11 mars 2010. En effet, il doit y mentionner, soit l’intitulé du diplôme dont il est titulaire, soit qu’il s’engage à recruter un salarié qualifié.

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