Le statut adapté

Exercerez-vous seul ou avec des associés ? Quel régime social allez-vous retenir ? Salarié ou non-salarié ?  Quelle responsabilité financière entendez-vous assumer ? Répondre à ces questions est essentiel et vous permettra de choisir ensuite le statut le plus adapté. Il faudra ensuite vérifier si vous respectez la réglementation professionnelle.

Le choix du statut

Entreprise individuelle ou société ? Le choix du statut de l’entreprise n’est pas neutre. Il a un impact fiscal, social et des conséquences sur la responsabilité du créateur.

1. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle présente un certain nombre d’avantages :

  • les formalités de constitution sont simples et peu onéreuses
  • il n’y a pas de capital social à réunir
  • le dirigeant ne partage pas le pouvoir avec des associés et d’inconvénients :
  • les patrimoines professionnel et personnel de l’exploitant sont confondus et l’ensemble des biens personnels de l’exploitant répond des dettes de l’entreprise
  • l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu dont le taux progressif peut atteindre 40% alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,33% (15% pour les petites entreprises en cas de bénéfice ne dépassant pas 38 120 €).

2. La société

La création d’une société revient à créer une nouvelle personne juridique distincte de la personne du ou des créateurs de l’entreprise.

Ses avantages sont :
l’entreprise dispose d’un patrimoine qui lui est propre et les biens personnels des dirigeants ne peuvent, en principe, répondre des dettes de l’entreprise
• la constitution d’une SARL est aisée
• la souplesse pour la transmission, donnant le choix entre la vente du fonds et la cession des parts sociales
la possibilité d’ouvrir le capital à d’autres associés intéressés
Mais ce statut comporte également certains inconvénients :
• la responsabilité financière devient illimitée en cas de faute de gestion du gérant
• la limitation de la responsabilité peut être illusoire car les créanciers demandent souvent des garanties personnelles
• le formalisme de constitution et de gestion est plus lourd que celui de l’entreprise individuelle
• les dirigeants ne disposent pas d’une totale liberté d’action et doivent ponctuellement rendre des comptes aux associés sur leur gestion

Comment choisir ?

Votre choix final dépendra de votre volonté ou pas de vous associer.  Il déterminera votre responsabilité financière et vos régimes sociaux et fiscaux.

Comment garantir son patrimoine ?

Limiter sa responsabilité et protéger son patrimoine personnel vous permettront de vous investir dans votre projet sans risquer de tout perdre. En effet, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur. Le chef d’entreprise est donc entièrement responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres.

Afin de protéger son patrimoine personnel, les moyens suivants peuvent être utilisés :

  • Des biens immobiliers peuvent être déclarés insaisissables
  • L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers, non affectés à un usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet d’une mention au répertoire des métiers pour un artisan et au registre du commerce et des sociétés, et d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
  • Certains biens peuvent être affectés prioritairement à son activité
    Le chef d’entreprise peut proposer à son banquier une garantie sur les biens affectés à son activité et demander au créancier que le recouvrement se fasse sur ces derniers.
    Une loi récente instaure, à compter du 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui va permettre la création d’un patrimoine professionnel séparé qui répondra des dettes professionnelles et limitera la responsabilité du chef d’entreprise. Pour en savoir plus (vidéo, dépliant et site consacrés à l’EIRL): www.upa.fr/eirl/ ou www.upa.fr/eirl.html
  • Constituer une société permet également de dissocier son patrimoine de celui de l’entreprise et d’en principe limiter sa responsabilité au montant des apports effectués lors de sa création.

Respecter la règlementation professionnelle

Depuis le 1er avril 2010, attester de la qualification au titre de laquelle il exerce son activité, devient obligatoire pour tout artisan (en entreprise individuelle ou en société), dans sa déclaration de création, selon le décret du 11 mars 2010. En effet, il doit y mentionner, soit l’intitulé du diplôme dont il est titulaire, soit qu’il s’engage à recruter un salarié qualifié.

Selon la loi du 23 Mai 1946 et le décret du 29 Mai 1997, toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée, titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure.

Dans chaque salon de coiffure, le dirigeant de l’entreprise ou un collaborateur (bénéficiant des coefficients prévus par la Convention Collective Nationale de la Coiffure pour les emplois techniques et percevant, au minimum, le salaire minima conventionnel) titulaire d’un de ces diplômes, doit donc être présent en permanence.

Attention : cette exigence ne s’applique pas, dans les communes de moins de 2 000 habitants, pour les coiffeurs hommes n’exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession (CA de l’activité de coiffure inférieur ou égal à 50 % du CA total de l’entreprise).

Les ressortissants d’un état membre de la Communauté Européenne peuvent s’établir en France et exploiter une entreprise de coiffure en obtenant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente une attestation de qualification professionnelle s’ils sont professionnellement qualifiés car :

  • ayant exercé la coiffure de manière effective et licite au regard des dispositions en vigueur dans l’état d’origine,
  • titulaires d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation,
  • titulaires d’un titre ou diplôme admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne et ayant exercé l’activité pendant 3 ans dans l’Etat qui a admis l’équivalence.

Les ressortissants des pays tiers peuvent aussi s’établir en France et exploiter une entreprise de coiffures, si ils :

  • ont procédé à l’embauche d’un salarié titulaire du brevet professionnel pour chacun de leurs établissements de coiffure,
  • ont obtenu un diplôme ou un titre dans un Etat non membre de la Communauté Européenne ayant fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle,
  • ont obtenu la délivrance de l’attestation de qualification professionnelle délivrée par la CMA car titulaires d’un titre ou diplôme admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne et ayant exercé l’activité pendant 3 ans dans l’Etat qui a admis l’équivalence.

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