Les règles applicables à l'activité

Tout coiffeur à domicile encourt une responsabilité professionnelle. Il est tenu de faire connaître à sa clientèle les prix qu’il pratique et de lui facturer les prestations réalisées en délivrant des notes.

Publicité des prix
Toute offre de prestations de coiffure à domicile constitue une offre de prestations de services à distance, le consommateur pouvant ainsi demander la réalisation d’un service, par téléphone, lettre ou mail, selon une technique de communication à distance.
Le prix de ces prestations de services doit être indiqué de façon précise au consommateur avant la conclusion du contrat. Autrement dit, le consommateur devra être informé des prix pratiqués avant la réalisation de la prestation de service.

Facturation
Toute prestation de service effectuée pour un particulier doit faire l’objet de la délivrance d’une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 € TVA comprise (arrêté n° 83.50/A du 3 octobre 1983). Quand le prix est inférieur à 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais doit être remise au client s’il la demande.

Responsabilité
Sur le plan civil, les coiffeurs, prestataires de services, sont responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation des produits et de leurs services.